Délivrance des avis de construction

Les textes réglementaires régissant la délivrance d’un avis de création de nouveaux objets ou de surélévation d’objets existants à l’intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement délivré par l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports sont :
 

- Loi n°99-58 du 29 Juin 1999, portant promulgation du code de l’Aéronautique Civile ;
- Décret N° 2007-1115 du 7 mai 2007, fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint ;
- Arrêté du Ministre du transport du 10 mai 2007, fixant la limite maximale de la hauteur des obstacles à l'intérieur et à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
- Arrêté du Ministre du transport du 10 mai 2007 fixant le modèle de balisage des obstacles estimés dangereux pour la navigation aérienne.

 
Pour la délivrance d’un avis par le Président Directeur Général de l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, le postulant doit déposer au bureau d’ordre de l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports un dossier complet contenant les pièces suivantes :

 
• Le formulaire spécifié dûment rempli ; (pdf)
• Le titre de propriété du terrain objet de la construction ou un contrat de vente validé par les services du ministère des finances ou une approbation des services municipaux concernés de la demande ;
• Date effective de début et de fin des travaux d’installation du projet ;
• Un plan de relevé topographique qui fixe les coordonnées géographiques en WGS-84 du projet validé par un géomètre sous le format suivant (Latitude : DD° MM’ SS.s’’ N, Longitude : DDD° MM’ SS.s’’ E) ;
• Un plan d’architecture qui spécifie les hauteurs par rapport à la terre et par rapport au niveau moyen de la mer en mètre validé par un architecte ou un dossier technique qui contient ces hauteurs selon le cas ;
• Un plan de situation dont apparaît la structure du projet;
• Une copie de pièce d’identité (passeport ou carte d’identité nationale) du postulant pour les personnes physiques.
 

Le délai de délivrance de ces avis est fixé à 45 jours calendaires, à l’exception des projets nationaux et autres projets qui contiennent plusieurs objets.